PDF
Lettre-Circulaire n°0002/MINDCAF/CAB/LC du 06 février 2024 instituant un certificat de possession des droits fonciers coutumiers administrativement reconnus (CPDFC-AR) dans le cadre de la procédure de traitement des demandes d'immatriculation direct des dépendances du domaine national occupées et/ou exploitées en vue de l'obtention d'un titre foncier
Nombre de pages: 3 - Taille: 1.37 Mo - Vues: 15130