Thème

Régime foncier et domanial
Arrêté du 24 mars 1933 relative à l’application du décret du 21 juillet 1932 instituant au Cameroun, le régime foncier de l’immatriculation (J.O.C., 1934)
Arrêté n°0001/E/2/MINDUH du 29 Mars 2011 portant cahier des charges précisant les conditions et modalités techniques d’exercice des compétences transférées par l’Etat aux communes en matière de planification urbaine
Arrêté n°000109/MINDAF/S030 du 08 avril 2010 portant création, organisation et fonctionnement des guichets uniques de facilitation des transactions foncières et domaniales aux entreprises commerciales
Arrêté n°0002/E/2/MINDUH du 23 Mai 2011 fixant les modèles de demande et de permis de construire
Arrêté n°0003/E/2/MINDUH du 23 Mai 2011 fixant les modèles de demande et de permis d’implanter
Arrêté n°0004/E/2/MINDUH du 23 Mai 2011 fixant les modèles de demande et de permis de démolir
Arrêté n°0005/E/2/MINDUH du 23 Mai 2011 fixant les modèles de demande et de certificat d’urbanisme
Arrêté n°0009/E/2/MINDUH du 21 août 2006 fixant les normes d'habitat social
Arrêté n°0017/E/2/MINDUH du 04 Avril 2012 fixant les modalités de calcul de la surface utile d’un lot dans un immeuble en copropriété
Arrêté n°0044/E/2/MINDUH du 28 Novembre 2013 portant organisation de la commission d’éligibilité aux programme d’habitat social
Arrêté n°085/CAB/PM du 20 Avril 2010 portant création d’un comité interministériel de supervision et de pilotage du programme gouvernemental de construction de logements sociaux et d’aménagement de parcelles de terrains constructibles
Arrêté n°55 du 3 mars 1975 fixant les conditions de confection et de tenue du sommier immobilier
Arrêté n°79-PM du 10 juillet 1981 fixant les modalités d’attribution des parcelles des lotissements sociaux
Cameroun: les mécanismes camerounais de résolution des conflits fonciers
Circulaire n°000002/MINDCAF/A000 du 21 septembre 2018 relative aux tarifs des droits exigibles pour les opérations afférentes aux immeubles bâtis en copropriété
Circulaire n°001/CAB/PM du 01 avril 2014 relative aux dispositions applicables aux investissements pour l'accès à la terre au Cameroun
Circulaire n°003/CAB/PR du 8 février 1982: acquisition des terrains domaniaux, municipaux et des parcelles du domaine national
Communiqué n°000581/MINDAF/IG du 27 août 2012
Communiqué n°000581/MINDAF/IG du 27 août 2012 relatif à la délivrance du certificat de propriété
Communiqué Radio-presse n°001/CAB/MINDCAF du 17 février 2022 relatif au lancement, par le MINDCAF, au titre de l’année 2022, d’une campagne nationale de renforcement de la lutte contre les ventes illégales des terres du domaine National et des occupations de fait et anarchiques des terrains relevant du domaine privé de l’Etat
Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes
Décision conjointe n°0065/E/2/ MINHDU/MINDCAF du 23 Mai 2013 portant création, organisation et fonctionnement du comité chargé du suivi des opérations de sécurisation et d’aménagement des sites destinés au recasement des populations affectées par les travaux
Décision n°0004/E/2/D/MINHDU/SG/DAJ du 16 Janvier 2013 portant création et organisation de la commission nationale ad hoc d’attribution des logements sociaux
Décision n°0005/E/2/D/MINHDU/SG/DAJ du 16 Janvier 2013 portant création d’un groupe de travail chargé de conduire le processus de création du fonds national de l’habitat
Décision n°00402/D/MINHDU/CAB du 12 Juin 2014 portant création et organisation des guichets uniques de vente des logements de la phase pilote du programme gouvernemental de construction des logements sociaux à Yaoundé et Douala
Décision n°00419/D/MINHDU/CAB du 19 Juin 2014 constatant la composition des guichets uniques de vente des logements de la phase pilote du programme gouvernemental de construction des logements sociaux à Yaoundé et Douala
Décret du 21 juillet 1932 instituant au Cameroun le régime foncier de l’immatriculation (J.O.C, 1934)
Décret n°2001/128/PM du 16 avril 2001 fixant les conditions d'agrément des laboratoires privés au contrôle de qualité des sols et des matériaux de construction et aux études géotechniques
Décret n°2006/0368/PM du 03 mai 2006 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement du bulletin des avis domaniaux et fonciers
Décret n°2006/0368/PM du 03 mai 2006 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement du bulletin des avis domaniaux et fonciers
Décret n°2007/1138 PM du 03 septembre 2007 fixant les modalités d'application de la loi n°2001/020 du 18 décembre 2001 portant organisation de la profession d'agent immobilier
Décret n°2007/1138 PM du 03 septembre 2007 fixant les modalités d'application de la loi n°2001/020 du 18 décembre 2001 portant organisation de la profession d'agent immobilier
Décret n°2007/1419/PM du 02 novembre 2007 fixant les conditions d'application de la loi n°97/003 du 10 janvier 1997 relative à la promotion immobilière
Décret n°2008/0737/PM du 23 avril 2008 fixant les règles de sécurité, d'hygiène et d'assainissement en matière de construction
Décret n°2008/0738/PM du 23 avril 2008 portant organisation des procédures et modalités de l'aménagement foncier
Décret n°2009/1726/PM du 04 septembre2009 fixant les modalités d'application de la loi n°2009/009 du 10 juillet 2009 relative à la vente d'immeubles à construire
Décret n°2011/0006/PM du 13 janvier 2011 fixant les modalités d'exercice de certaines compétences transférées par l'État aux communes en matière de planification urbaine, de création et d'entretien des voiries en terre
Décret n°2011/0975/PM du 04 avril 2011 fixant les modalités de réévaluation des immobilisations amortissables et non amortissables des entreprises
Décret n°2011/0975/PM du 04 avril 2011 fixant les modalités de réévaluation des immobilisations amortissables et non amortissables des entreprises
Décret n°2011/1131/PM du 11 mai 2011 fixant les modalités d'application de la loi n°2010/022 du 21 décembre 2010 relative à la copropriété des immeubles
Décret n°2011/1132/PM du 11 mai 2011 fixant les conditions d'accès et d'exercice de la profession de syndic de copropriété
Décret n°2012/390 du 18 septembre 2012 portant organisation du ministère des domaines, du cadastre et des affaires foncières
Décret n°2013/0042/PM du 23 Janvier 2013 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2008/0739/PM du 23 Avril 2008 fixant les règles d’utilisation du sol et de la construction
Décret n°2013/416 du 25 novembre 2013 portant attribution en concession provisoire à la société Sithe Global Sustainable Oils Limited, de sept (07) dépendances du domaine national de superficie totale de 13 195 hectares, sises aux lieux-dits Nguti, Talangaye,Manyemen-Ebanga, Ekita, Badung, Ayong et Sikam, Arrondissement de Nguti, Département de Kupe-Muanenguba, Région du Sud-Ouest
Décret n°2013/416 du 25 novembre 2013 portant attribution en concession provisoire à la société Sithe Global Sustainable Oils Limited, de sept (07) dépendances du domaine national de superficie totale de 13 195 hectares, sises aux lieux-dits Nguti, Talangaye,Manyemen-Ebanga, Ekita, Badung, Ayong et Sikam, Arrondissement de Nguti, Département de Kupe-Muanenguba, Région du Sud-Ouest
Décret n°2013/417 du 25 novembre 2013 portant attribution en concession provisoire à la société Sithe Global Sustainable Oils Limited, de trois (03) dépendances du domaine national de superficie totale de 1 264 hectares, sises aux lieux-dits « Ikotti », « Mobenge » et « Lipenja I », Arrondissement de Toko, Département du Ndian, Région du Sud-Ouest
Décret n°2013/417 du 25 novembre 2013 portant attribution en concession provisoire à la société Sithe Global Sustainable Oils Limited, de trois (03) dépendances du domaine national de superficie totale de 1 264 hectares, sises aux lieux-dits « Ikotti », « Mobenge » et « Lipenja I », Arrondissement de Toko, Département du Ndian, Région du Sud-Ouest
Décret n°2013/418 du 25 novembre 2013 portant attribution en concession provisoire à la société Sithe Global Sustainable Oils Limited, de dix (10) dépendances du domaine national de superficie totale de 5384 hectares, sises aux lieux-dits Ndiba, Mokange, Kuma, Essoki, Fabe, Lipenja II, Mokango-Bima, Beboka Village, Massaka-Bima et Iwei, Arrondissement de Mundemba, Département du Ndian, Sud-Ouest
Décret n°2013/418 du 25 novembre 2013 portant attribution en concession provisoire à la société Sithe Global Sustainable Oils Limited, de dix (10) dépendances du domaine national de superficie totale de 5384 hectares, sises aux lieux-dits Ndiba, Mokange, Kuma, Essoki, Fabe, Lipenja II, Mokango-Bima, Beboka Village, Massaka-Bima et Iwei, Arrondissement de Mundemba, Département du Ndian, Sud-Ouest
Décret n°2014/0521/PM du 19 mars 2014 portant réglementation des interventions en matière de voirie et réseaux divers en milieu urbain
Décret n°2014/1005/PM du 21 mai 2014 modifiant et complétant certaines dispositions de décret n°2008/0739/PM du 23 avril 2008 fixant les règles d'utilisation du sol et de la construction
Décret n°2014/1005/PM du 21 mai 2014 modifiant et complétant certaines dispositions de décret n°2008/0739/PM du 23 avril 2008 fixant les règles d'utilisation du sol et de la construction
Décret n°2014/1881/PM du 04 juillet 2014 fixant les modalités d'évaluation administrative des immeubles en matière fiscale
Décret n°2014/1881/PM du 04 juillet 2014 fixant les modalités d'évaluation administrative des immeubles en matière fiscale
Décret n°2014/2378/PM du 20 août 2014 modifiant et complétant certaines dispositions de décret n°2007/1419/PM du 02 novembre 2007 fixant les conditions d'application de la loi n°97/003 du 10 janvier 1997 relative à la promotion immobilière
Décret n°2014/3209/PM du 29 septembre 2014 fixant les prix minima des redevances annuelles d'occupation des dépendances du domaine public
Décret n°2014/3210/PM du 29 septembre 2014 fixant les conditions d'octroi des baux et les modalités de paiement de la redevance domaniale dans les zones économiques
Décret n°2014/3211/PM du 29 septembre 2014 fixant les prix minima applicables aux transactions sur les terrains relevant de domaine privé de l'Etat
Décret n°2014/3763/PM du 17 novembre 2014 fixant les conditions d'application de la loi n°2014/007 du 23 avril 2014 fixant les modalités de dématérialisation des valeurs mobilières au Cameroun
Décret n°2015/3580/PM du 11 aout 2015 fixant les modalités d'enregistrement et le régime des garanties et sûretés applicables aux concessions et aux baux domaniaux
Décret n°2015/3580/PM du 11 aout 2015 fixant les modalités d'enregistrement et le régime des garanties et sûretés applicables aux concessions et aux baux domaniaux
Décret n°2016/1246/PM du 23 mai 2016 fixant les modalités d’exercice de certaines compétences transférées par l’état aux communes en matière d’aménagement foncier
Décret n°2016/1430/PM du 27 mai 2016 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission consultative en matière foncière et domaniale
Décret n°2016/1430/PM du 27 mai 2016 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission consultative en matière foncière et domaniale
Décret n°2016/1431/PM du 27 mai 2016 relatif aux transactions immobilières privées
Décret n°2016/2537/PM du 28 juin 2016 rapportant le décret n°2016/1431/PM du 27 mai 2016 relatif aux transactions immobilières privées
Décret n°2018/8137/PM du 19 septembre 2018 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2012/1870/PM du 04 juillet 2012 fixant les modalités de délivrance du titre de propriété dans le cadre de la copropriété des immeubles bâtis
Décret n°76-165 du 27 avril 1976 fixant les conditions d'obtention du titre foncier, modifié et complété par le décret n°2005/481 du16 décembre 2005
Décret n°76-166 du 27 avril 1976 fixant les modalités de gestion du Domaine National
Décret n°76-167 du 27 avril 1976 fixant les modalités de gestion du domaine privé de l’Etat
Décret n°76/165 fixant les conditions d'obtention du titre foncier
Décret n°76–167 du 27 avril 1976 fixant les modalités de gestion du domaine privé de l'État
Décret n°77/399 du 03 octobre 1977 modifiant le décret n°76/167 du 27 avril 1976 fixant les modalités de gestion du domaine privé de l'État
Décret n°78/263 du 03 juillet 1978 fixant les modalités de règlement des litiges agro-pastoraux
Décret n°79-194 du 19 mai 1979 fixant les règles relatives à la création des lotissements
Décret n°79-194 du 19 mai 1979 fixant les règles relatives à la création des lotissements
Décret n°81/530 du 14 décembre 1981 fixant les prix de cession des terrains aménagés dans la vallée de l'ancienne gare de Yaoundé
Décret n°83/609 du 26 novembre 1983 fixant les conditions d'obtention des titres de propriété dans le cadre de la copropriété des immeubles bâtis
Décret n°84-311 du 22 mai 1984 portant modalités d’application de la loi n°80-22 du 14 juillet 1980 relative à la répression des atteintes à la propriété foncière et domaniale
Décret n°87/050 du 08 janvier 1987 portant classement au domaine public artificiel des terrains nécessaires aux travaux d'aménagement de la nouvelle voie d'accès à la zone industrielle de Bassa, Douala
Décret n°87/1872 du 18 décembre 1987 portant application de la loi 85/9 du 4 juillet 1985 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux modalités d'indemnisation
Décret n°90/1480 du 09 novembre 1990 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°76/167 du 27 avril 1976 fixant les modalités de gestion du domaine privé de l'État
Décret n°90/1481 du 09 novembre 1990 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°76/194 du 19 mai 1979 fixant les règles relatives à la création des lotissements
Décret n°90/1482 du 09 novembre 1990 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°76/165 du 27 avril 1975 fixant les conditions d'obtention du titre foncier
Décret n°95/146 du 04 août 1995 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°76/167 du 27 avril 1976 fixant les modalités de gestion du domaine privé de l'Etat
Décret portant explication de la loi n°85/9 du 2 juillet 1983 relative à l'expropriation
Directives volontaires sur la gouvernance responsable des régimes fonciers des terres, pêches et forêts - Première version
Guide de l’opérateur économique pour l’accomplissement des procédures foncières, domaniales et cadastrales en vue de la facilitation de l’accès aux droits sur la terre - Tome 1 relatif aux procédures sur le domaine national et sur le domaine prive des particuliers
Guide de l’usager sur la vente d’immeuble à construire
Guide de l’usager sur le certificat d’urbanisme
Guide de l’usager sur le permis de construire
Guide technique pour une gouvernance foncière responsable et équitable pour les femmes et les hommes
Law no 73/3 of 9 july 1973 authorising the President of the Republic to establish by ordinance rules governing land tenure and Government owned lands and properties
Law no 76/7 of 8 july 1976 authorising the President of the Republic to amend by ordinances certain provisions of ordinances no 74/1 and no 74/2 of 6 july 1974 to establish rules governing land tenure and state lands
Law no 77/18 of 6 december 1977 to ratify ordinances no 77/1 and 77/2 of 10 january 1977 which amended ordinances no 74/1 and 74/2 of 6 july 1974 to establish rules governing land tenure and stats lands
Law no 80/21 of 14 july 1980 to amend certain provisions of ordinance no 74/1 of 6 july 1974 to establish rules governing land tenure
Law no 80/22 of 14 july 1980 to repress infringements on landed property and state lands
Law n°2001/020 of 18 december 2001 to organise the profession of real estate agent
Law n°2004/003 of 21 april 2004 to regulate town planing in Cameroon
Law n°2010/022 of 21 december 2010 relating to co-ownership of buildings
Law n°2011/008 of 06 may 2011 to lay down guidelines for territorial planning and sustainable development in Cameroon
Law n°99/017 of 22 december 1999 to lay down regulations for the quality control of soils, building materials and geotechnicals studies
Les 100 questions de l'usager - Ministère des domaines et des affaires foncières
Lettre circulaire n°0006/E/2/L/MINDUH du 26 Avril 2013 relative à la mise en place des commissions d’examen des actes administratifs d’urbanisme
Lettre-Circulaire n°0001/MINDCAF/CAB/LC du 02 février 2022 proscrivant la reconnaissance et l’admission des ATTESTATIONS OU CERTIFICATS D’ABANDON DES DROITS COUTUMIERS dans le cadre des procédures d’immatriculation directe ou par voie de concession concernant les dépendances du domaine National
Lettre-Circulaire n°0002/LC/MINDCAF/SG/D1/D12 du 02 février 2022 relative aux modalités d’application des dispositions règlementaires concernant l’acquisition, l’occupation et la jouissance des terrains relevant du domaine privé de l’Etat
Loi n°019 du 26 novembre 1983 modifiant les dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n°74/1 du 6 juillet 1974 fixant le régime foncier
Loi n°023 du 29 novembre 1983 organisant la profession de géomètre-expert foncier
Loi n°2001/020 du 18 décembre 2001 portant organisation de la profession d'agent immobilier
Loi n°2001/020 du 18 décembre 2001 portant organisation de la profession d'agent immobilier
Loi n°2004-003 du 21 avril 2004 régissant l'urbanisme au Cameroun
Loi n°2009/009 du 10 juillet 2009 relative à la vente d’immeubles à construire
Loi n°2010/022 du 21 décembre 2010 relative à la copropriété des immeubles
Loi n°2011/008 du 06 mai 2011 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire au Cameroun
Loi n°73/3 du 07 juillet 1972 autorisant le président de la République à fixer par ordonnance le régime foncier et domanial
Loi n°75/10 du 2 juillet 1975 portant ratification des ordonnances: n°74/1 du 6 juillet 1974 fixant le régime foncier, n°74/2 du 6 juillet 1974 fixant le régime domanial, n°74/3 du 6 juillet 1974 relative à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique et aux modalités d'indemnisation
Loi n°76/7 du 08 juillet 1976 autorisant le président de la République à modifier par ordonnance certaines dispositions des ordonnances n°74/1 et 74/2 du 6 juillet 1974 fixant le régime foncier et le régime domanial
Loi n°77/18 du 06 décembre 1977 portant ratification des ordonnances n°77/1 et 77/2 du 10 janvier 1977 ayant modifié certaines dispositions des ordonnances n°74/1 et 74/2 du 06 juillet 1974 fixant respectivement les régimes foncier et domanial
Loi n°80-21 du 14 juillet 1980 modifiant et complétant certaines dispositions de l’ordonnance n°74-1 du 6 juillet 1974 fixant le régime foncier
Loi n°80-22 du 14 juillet 1980 portant répression des atteintes à la propriété foncière domaniale
Loi n°80/22 du 04 juillet 1980 portant répression des atteintes à la propriété foncière et domaniale
Loi n°81/03 du 07 juillet 1981 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Loi n°81/03 du 07 juillet 1981 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Loi n°85-09 du 4 juillet 1985 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux modalités d'indemnisation
Loi n°85/005 du 04 juillet 1985 modifiant l'article 1er de la loi n°80/22 du 14 juillet 1980 portant répression des atteintes à la propriété foncière et domaniale
Loi n°85/006 du 04 juillet 1985 portant organisation de la profession de promoteur immobilier
Loi n°85/007 du 04 juillet 1985 portant organisation de la profession d'urbaniste
Loi n°90/040 du 10 Août 1990 relative à l’exercice et à l’organisation de la profession d’urbaniste
Loi n°99/017 du 22 décembre 1999 régissant le contrôle de qualité des sols, des matériaux de construction et des études géotechniques
L’accès à la profession de promoteur immobilier – guide de l’usager
MAETURE: acteur public de production de parcelles constructibles à prix modéré
Manuel des procédures foncières, domaniales et cadastrales - TOME I relatif aux procédures sur le domaine national et sur le domaine privé des particuliers
modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission consultative en matière foncière et domaniale
Ordinance n°74/3 du 6 july 1974 concerning the procedure governing expropriation for a public purpose and the terms and conditions of compensation
Ordonnance n°73/20 du 29 mai 1973 régissant l'urbanisme en République Unie du Cameroun
Ordonnance n°74-1 du 6 juillet 1974 fixant le régime foncier
Ordonnance n°74-2 du 6 juillet 1974 modifiée et complétée par l’ordonnance n°77-2 du 10 janvier 1977 fixant le régime domanial
Ordonnance n°74/2 du 06 juillet 1974 fixant le régime domanial
Ordonnance n°77/2 du 10 janvier 1977 portant modification de l'ordonnance n°2 du 6 juillet 1974 fixant le régime domanial
Ordonnance n°777/1 du 10 janvier 1977 portant modification de l'ordonnance n°1 du 6 juillet 1974 fixant le régime foncier
Organigramme du MINDCAF 2012 - Décret n°2012/390 du 18 septembre 2012 portant organisation du Ministère des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières
Organisation de la profession d'agent immobilier 2014
Release n°000581/MINDAF/IG of 27 august 2012
Textes sur l'urbanisme et aménagement du Territoire au Cameroun
Textes sur la copropriété des immeubles au Cameroun
Textes sur la vente d'immeuble à construire au Cameroun
Textes sur le régime foncier et domanial au Cameroun