English
Accueil
A propos de Lc-doc
Nos solutions
Nos thèmes
Nos livres
Nos tarifs
S'inscrire
Se Connecter
Thème
Journal officiel OHADA » Injonction de délivrer ou de restituer
Ohadata J-06-45 Arrêt n°058-2005, Affaire Société UNITED PLASTIC SERVICES dite UPS S.A. (Conseil : Maître BILLONG N'DJONG Denis, Avocat à la Cour) contre SOCIETE de TRANSFORMATION des PLASTIQUES du CAMEROUN dite STPC SARL (Conseil : Maître Théodore KAMKUI, Avocat à la Cour).