Code des assurances » Code CIMA » Textes Cameroun
Arrêté n°52/CAB/PM du 15 octobre 1975 accordant à l'office national des ports du Cameroun une dispense de souscrire une assurance pour la couverture du risque accidents du travail et maladies professionnelles
Décret n°76/334 du 6 août 1976 portant application de la loi n°75/14 du 8 décembre 1975 rendant obligatoire l'assurance des marchandises ou faculté à l'importation
Décret n°77/318 du 6 août 1977 portant application de la loi n°75/15 du 8 décembre 1975 rendant obligatoire l'assurance des risques relatifs à la construction
Décret n°87/639 du 09 mai 1987 fixant le montant minimum du capital social ou du fonds d'établissement des sociétés d'assurances
Décret n°90/1372 du 24 septembre 1990 autorisant le ministre des finance à signer la convention CICA(conférence internationales des contrôles d'assurance des États Africains)
Décret n°90/1472 du 09 novembre 1990 fixant les conditions et les modalités de l'agrément des sociétés d'assurances et de leurs dirigeants
Décret n°90/1473 du 09 novembre 1990 fixant les conditions et les modalités l'exercice de la profession d'intermédiaire d'assurances
Décret n°90/1474 du 09 novembre 1990 fixant les attributions, la composition et le fonctionnement du conseil national des assurances
Décret n°91/413 du 18 octobre 1991 portant ratification de certaines conventions
Décret n°93/303 du 22 octobre 1993 ratifiant le traité instituant une organisation intégrée des assurances dans les états africains
Law n°91/009 of 30juillet 1991 to authorise the président of the Republic to ratify the co-operation convention for the promotion and development of the insurance industry in African states
Law n°91/010 of 30 juillet 1991 to authorize the president of the Republic to ratify the general social security agreement and protocol n°1 relating to student's social insurance sheme signed between France and Cameroon
Law n°93/003 of 16 July 1993 to authorize the President of the Republic to ratify the treaty instuting an integrated organization of the insurance industry in African states
Loi de finances n°65/LF/9 du 22 mai 1965 portant assurance automobile obligatoire
Loi n°012 du 15 juillet 1987 autorisant le Président de la République à réformer par ordonnances le système indemnitaire en matière d'assurance automobile
Loi n°65/LF/10 du 22 mai 1965 portant création d'une caisse nationale de réassurance
Loi n°75/14 du 8 décembre 1975 portant assurance obligatoire des marchandises ou facultés à l'importation
Loi n°75/15 du 8 décembre 1975 portant assurance obligatoire des risques à la construction
Loi n°79/24 du 30 novembre 1979 modifiant l'ordonnance n°73/14 du 10 mai 1973 fixant la règlementation applicable aux organismes d'assurances
Loi n°85/022 du 11 décembre 1985 portant ratification de l'ordonnance n°85/003 du 31 août 1985 relative à l'exercice de l'activité d'assurance
Loi n°90/025 du 10 août 1990 modifiant certaines dispositions de l'ordonnance n°85/003 du août 1985 relation à l'exercice de l'activité d'assurance
Loi n°91/009 du 30 juillet 1991 autorisant le Président de la République à ratifier la convention de coopération pour la promotion et le développement de l'industrie des assurances dans les états africains
Loi n°91/010 du 30 juillet 1991 autorisant le Président de la République à ratifier la convention générale de sécurité sociale et le protocole n°1 relatif au régime d'assurances sociales des étudiants signés entre la France et le Cameroun
Loi n°93/003 du 16 juillet 1993 autorisant le président de la République à ratifier le traité instituant une organisation intégrée des assurances dans les états africains
Ordonnance n°73/14 du 10 mai 1973 fixant la règlementation applicable aux organismes d'assurances
Ordonnance n°85/003 du 31 août 1985 relative à l'exercice de l'activité d'assurance
Ordonnance n°85/004 du 11 décembre 1985 modifiant les dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n°85/003 du 31 août 1985 relative à l'exercice de l'activité d'assurance