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Ohadata J-10-148 Arrêt n°42, C.G.A. contre Birame NIANG.- Code CIMA, Les textes annotés - 2007, p. 83
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Cour d'Appel de Dakar • Arrêt du 19/02/1971
Catégorie : CONFÉRENCE INTERAFRICAINE DES MARCHÉS D'ASSURANCE (CIMA)
Mots clés : ASSURANCE - CODE CIMA - PRIME - PRISE D'EFFET DE L'ASSURANCE - DÉCLARATION DE SINISTRE - S
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