Loi - Liste

Loi n°62/19 du 21 novembre 1962 fixant les droits d'immatriculation des aéronefs

Loi n°90/062 du 19 décembre1990 accordant dérogation spéciale aux formations sanitaires

Loi n°2019/015 du 19 juillet 2019 portant prorogation du mandat des députes à l'assemblée nationale

Loi n°85/019 du 11 décembre 1985 autorisant le président de la République à ratifier la Convention Internationale des Télécommunications signée à Nairobi (KENYA) le 6 novembre 1982

Loi n°2023/004 du 25 juillet 2023 portant orientation de l'enseignement supérieur au Cameroun

Law n°75/7 of 5 december 1975 to authorize the Government Of the United Republic of Cameroon to conclude an Establishment Convention With Cameroon Cellulose Corporation (CELLUCAM)

Loi n°2020/016 du 17 décembre 2020 autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord de coopération en matière de migration entre le gouvernement de la République du Cameroun et le Conseil Fédéral Suisse, signé le 26 septembre 2014

Law n°2005/006 of 27 july 2005 relating to the status of refugees in Cameroon

Law n°2013/003 of 18 april 2013 governing cultural heritage in Cameroon

Loi n°2012/016 du 21 décembre 2012 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°2004/005 du 21 avril 2004 fixant le statut des membres du conseil constitutionnel

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